Que faire en cas d’absence ou de refus de publication de la réponse ?

Question

Accepted Answer

La jurisprudence relative à la presse écrite assimile la publication partielle, tronquée, ou hors délai à une absence de réponse. 
 La non-insertion d’un droit de réponse est un délit pénal passible d’une amende de 3 750 €, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels le message peut donner lieu. 
 Par ailleurs, le juge civil, en référé, peut être investi du pouvoir d’ordonner l’insertion d’une réponse sous astreinte en raison d’un trouble manifestement illicite que constituerait le refus. 
 Le délit relatif à la non-insertion de la réponse se prescrit par trois mois révolus à compter du jour où la réponse aurait dû être insérée (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Un délai de 3 jours après réception de la demande est autorisé pour diffuser la réponse. À la fin de ces 3 jours débute le second délai de 3 mois relatif à la prescription du délit de non-insertion de la réponse. 
 Lorsqu’une personne physique mise en cause a introduit une action pour exercer son droit de réponse en ligne et qu’elle décède en cours d’instance, son décès entraîne l’extinction de l’instance qui ne peut pas être reprise par ses héritiers, le droit de réponse étant personnel et non transmissible ( Cass. civ. 1, 2 févr. 2022, n° 20-11770) .

Exercer son droit de réponse sur Internet

Contexte

Vérifier le respect des deux critères permettant de légitimer la demande de réponse

La première condition nécessaire au droit de réponse tient à l’identification de la personne compétente

Textes juridiques de référence